Les sociétés de gestion SACD/Scam et Sofam vous proposent, dans un document à télécharger (PDF), la version coordonnée officieuse de la loi du 30 juin 1994 modifiée par :

1. La loi du 22 mai 2005 (publication au Moniteur belge du 27 mai 2005). Cette loi a permis la transposition en droit belge de la Directive européenne 2001/29/EG du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

2. Le 16 novembre 2006, le Parlement votait une loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (loi du 4 décembre 2006 publiée au Moniteur belge le 23 janvier 2007).

3. En matière de protection contre la contrefaçon des œuvres, deux lois ont modifié notamment la loi du 30 juin 1994 :
+ La loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (publiée au Moniteur belge le 10 mai 2007 – erratum Moniteur belge du 15 mai 2007) ;
+ La loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (publiée au Moniteur belge le 10 mai 2007 – erratum Moniteur belge du 14 mai 2007).
+ La loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (publiée au Moniteur belge le 18 juillet 2007).

4. Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge le 16 juin 2008).

Le Service juridique de la SACD/Scam et de la Sofam se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

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